Désignation
La société Flexitime SAS désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est
situé : 82 rue de Maubec – 31300 Toulouse.
Flexitime met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Toulouse, et sur
l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès
de la société Flexitime SAS - stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs
- les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Flexitime SAS pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, la société Flexitime SAS s’engage à fournir un devis au client.
Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société Flexitime SAS, l’OPCO ou le client. À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités- devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Flexitime Academy ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de modification, d’annulation et de report d’une séance de formation
1 – Modifications à l’initiative du Client
Le Client reconnaît et accepte que pour être pris en compte, tout report, demande de modification ou annulation, doit être notifié par écrit (e-mail ou LRAR) à l’Organisme de Formation dans les plus brefs délais.
Les préavis suivants commenceront à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client :
● Toute annulation ou report d’une Formation moins de 10 jours ouvrables avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50 % ;
● Toute annulation ou report d’une Formation moins de 3 jours ouvrables avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %.
Toute annulation ou report peut être formulée par le Client par écrit, sans frais, si elle intervient au moins 10 jours ouvrables avant le début de la Formation.
En cas d’annulation ou report, par le Client moins de 10 jours ouvrables avant la date de la Formation
les pénalités suivantes seront appliquées :
- 100% du coût de préparation prévue avant l’animation du stage ainsi que les pénalités éventuelles d’annulation d’une réservation de salle pour le cas où le client nous aurait confié la réalisation de cette prestation.
- 50% du coût total de la formation (animation, dossier pédagogique et frais de déplacements engagés) pour toute annulation entre 10 et 4 jours ouvrables,
- 100% du coût total de la formation (animation, dossier pédagogique et frais de déplacements engagés) pour toute annulation dans les 3 jours ouvrables.
- L’organisme de formation accepte qu’un Participant puisse se substituer à un autre dans le cadre de Formations Inter et Intra Entreprises, sans frais, et sous réserve :
- D’avoir informé par écrit l’Organisme de formation au plus tard 3 jours ouvrables avant la Formation
- D’avoir préalablement communiqué à l’OF les informations rattachées au nouveau Participant
- De l’adéquation des prérequis du nouveau Participant avec ceux définis dans le programme de formation
- De s’assurer de la possibilité de mise en œuvre des activités pédagogiques en amont de la formation.
Modifications à l’initiative de l’Organisme de Formation
En cas d’absence du formateur intervenant, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les délais, la continuité de la Formation en faisant appel à un remplaçant aux compétences techniques et qualifications équivalentes.
Dans le cas où l’Organisme de Formation ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite formation dans les meilleurs délais.
En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Organisme de Formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne, …), la grève du personnel de l’Organisme de Formation, l’absence du formateur intervenant.
L’Organisme de Formation se réserve le droit, notamment en cas de nombre de Participants insuffisant, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation, jusqu’à 10 jours calendaires avant la date de Formation sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans cette hypothèse, l’Organisme de Formation procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client à l’exclusion de tout
autre coût.
L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation dans un délai inférieur à 10 jours calendaires, l’Organisme de Formation s’engage, au choix du Client, à émettre un avoir au Client valable sur tout type de formation du catalogue de formation de l’Organisme de formation, ou à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Flexitime Academy sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société Flexitime Academy s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétences
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Flexitime Academy et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Toulouse.
CGV mises à jour le 6 juin 2023